Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web fortaignitorzenta France et les relations contractuelles entre la société et ses clients concernant les prestations d'fortaignitorzenta, d'expertise comptable et de conseil fiscal.

2. Identification de l'Entreprise

3. Acceptation des Conditions

L'utilisation du site web et le recours à nos services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, prospects, clients et partenaires.

4. Services Proposés

fortaignitorzenta France propose les services suivants :

• fortaignitorzenta Complet : Examen des états financiers et vérification de conformité
• Analyse Fiscale Stratégique : Optimisation fiscale et conseils stratégiques
• Conseils Financiers : Accompagnement personnalisé et expertise
• Consultation d'Expert : Analyses spécialisées sur demande

5. Processus de Commande

5.1 Demande de Devis

Toute prestation commence par une demande de devis via notre formulaire en ligne ou par contact direct. Le devis est établi gratuitement et sans engagement.

5.2 Acceptation du Devis

L'acceptation du devis par le client, écrite ou électronique, vaut commande ferme et acceptation des présentes CGU.

5.3 Lettre de Mission

Une lettre de mission détaillant les prestations, délais et honoraires sera établie pour chaque intervention.

6. Tarifs et Modalités de Paiement

6.1 Tarification

Les tarifs sont communiqués dans les devis et peuvent varier selon :

• La complexité de la mission
• Le délai d'exécution
• Le volume de travail
• Les spécificités sectorielles

6.2 Modalités de Paiement

Les honoraires sont payables :

• 50% à la commande pour les missions supérieures à 2 000€
• Solde à la livraison du rapport final
• Paiement intégral pour les missions inférieures à 2 000€

6.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3% par mois seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

7. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission
• Garantir l'exactitude et la véracité des informations communiquées
• Respecter les délais de transmission des documents
• Faciliter l'accès aux locaux et aux interlocuteurs
• Régler les honoraires selon les modalités convenues
• Informer de tout changement susceptible d'affecter la mission

8. Obligations d'fortaignitorzenta France

Nous nous engageons à :

• Réaliser les prestations selon les normes professionnelles
• Respecter les délais convenus
• Maintenir la confidentialité absolue des informations
• Fournir des conseils adaptés et personnalisés
• Assurer un suivi de qualité
• Respecter notre devoir d'indépendance

9. Délais d'Exécution

Les délais d'exécution sont définis dans chaque lettre de mission. Ils courent à compter de :

• La réception de l'acompte (si applicable)
• La fourniture complète des documents
• La signature de la lettre de mission

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard dans la transmission des documents par le client.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site web (textes, images, logos, design) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les rapports d'audit et analyses restent la propriété intellectuelle d'fortaignitorzenta France jusqu'au paiement intégral.

11. Confidentialité

Nous nous engageons au secret professionnel le plus absolu concernant :

• Toutes les informations clients
• Les données financières et comptables
• Les stratégies d'entreprise
• Les projets de développement

Cette obligation perdure même après la fin de notre relation contractuelle.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les prestations en cours restent dues.

12.2 Résiliation par fortaignitorzenta France

Nous pouvons résilier en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Non-fourniture des documents nécessaires
• Manquement grave aux obligations
• Incompatibilité déontologique

13. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et insurmontables tels que :

• Catastrophes naturelles
• Grèves générales
• Pandémies et crises sanitaires
• Défaillances majeures des systèmes informatiques
• Modifications législatives majeures

14. Droit Applicable et Juridictions

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents après tentative de résolution amiable.

Une médiation pourra être proposée avant tout recours contentieux.

15. Modification des CGU

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes et sont communiquées par email et publication sur le site.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :